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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2300933_20250314
1ère chambre
DTA_2201175_20251003
3 octobre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 54, intitulé « L’examen des cas de manquement » au sein du sous-titre IV « Non-respect des engagement conventionnels par le pharmacien » de cette même convention
DTA_2204714_20250718
18 juillet 2025
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
DTA_2106949_20230925
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
L'article 48 du même traité, devenu l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule en outre que : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
DTA_2100711_20230427
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ;/ 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.
DTA_2305079_20250916
4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116916_20250603
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
2ème chambre
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions et de l'article 54 du décret n
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