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590 résultats pour « article 681-3 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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2 ème Chambre

DTA_2103780_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200891_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, ayant abrogé à compter du 1er avril 2019 les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

000 euros soit mise à la charge de la SAS Pothelet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004132_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

d'un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

6 de la loi du 2 novembre 1943 et 4 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1974, et de l'article 3 de la même loi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

6 de la loi du 2 novembre 1943 et 4 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1974, et de l'article 3 de la même loi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 2 novembre 1943, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, et des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006014_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102179_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 2 : La commune de Dijon versera à l'association Dijon Congrexpo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002993_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 442-11 du code de l'urbanisme qui sont applicables en l'espèce, qui indique dans ce cas que le règlement tout comme le cahier des charges du lotissement restent applicables ; - les articles 9 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100945_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

R. 741-12 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502847_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du CJA doit donc être regardée comme étant remplie. 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001710_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_1902444_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 622-21 du code de commerce ; - les pénalités ne sont pas davantage justifiées et fondées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article R. 321-3 du code prévoit : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle

Source officielle