Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2210864_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Ploulec’h le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des obligations de publicité résultant des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique manque en droit et en fait dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902555_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1903375_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 soit mise à la charge des époux D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
) à ce que soit mise à la charge solidaire de Arcen, Eurocrane et Aquass une somme de 5 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 2121 12 de ce même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2006595_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 34-9 du même code, dans sa version en vigueur : " I. - La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32, y compris
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
le versement d'une somme de 1 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officiellePage 21 sur 28