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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2212908_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406001_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
paragraphe 1 de l’article 3 et des articles 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201219_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502190_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206138_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002612_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305316_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400346_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2208611_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2206734_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2201128_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401720_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305346_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303367_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318461_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303541_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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