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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2204342_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert prêtera serment selon les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502067_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302441_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300882_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412756_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107009_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506485_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303958_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303686_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412189_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600076_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003749_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, dans sa décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018, prise en application du treizième alinéa de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, la directrice générale de FranceAgriMer

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303185_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500992_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200701_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a

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