Aux termes de l'article L.121-2 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones () ". 3.

Aux termes de l’article L. 121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 2 du code de la commande publique, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions de ce code, notamment par un établissement

pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de

) de les condamner in solidum à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions des articles L.121-1, L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de celles

Il soutient que : la requête est irrecevable car ni la subrogation de l’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, par le paiement effectif d’un montant à l’assurée, ni l’

Elle fait valoir que : - elle doit en application de l'article L. 121-12 du code des assurances être mise hors de cause ou garantie par la CA GPS, dès lors qu'elle est déchargée de sa responsabilité