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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301183_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation : " Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officielle12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de la Mayenne le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103222_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SARL " La Grignotine de l'Horloge " exploite un commerce d'alimentation à l'enseigne " La Grignotine de l'Horloge " sis 133 rue du Gros Horloge à Rouen (76).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307575_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
155 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500792_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier : « L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2002766_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102619_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ou, à défaut, d'en réduire le montant à 1 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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