D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 code du commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée : La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

, ainsi que la décision du 8 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.

L. 441-10 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Auchy-les-Hesdin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public

R. 222-19 de ce code.

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.