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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123709_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 18 de la loi susmentionnée n° 2000-321 dispose que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1-1 du même code : « Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101798_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et l'administration, la décision de rejet est acquise. " Aux termes du tableau annexé à ce décret : " Réception à titre isolé/individuelle des véhicules / articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202921_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.231-7 du code du commerce, applicable à la SCIC Station A : " La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2106105_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206466_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, AL n°93, AL n°101, AL n°326 et AL n°328, située Avenue Jeannette Prin à Méricourt, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 a, par son article 10 applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307608_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, 326, 327, 328 et 330, sises chemin du Cayzaguel à Beaupuy (31).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " Le président du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil, la mise en conformité avec les dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300523_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300524_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300534_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
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