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975 résultats pour « article L.622-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205666_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 2 : Le collège d'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2404964_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

dispositions des articles L. 313-14, devenu L. 435-1, et " L. 313-1 1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'erreur de droit dès lors que l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203425_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203432_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201296_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201297_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501818_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

7éme chambre

DTA_2100486_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2106781_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A à raison des faits en litige ; Article 2 : Les experts rempliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101079_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

droit une mesure d'expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de déterminer et d'évaluer les différents chefs de préjudices dont elle souffre ; 2°) de

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TA

7ème chambre

DTA_2303430_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

» alors que plusieurs modifications sont projetées ; le maire de Vincennes a commis une erreur de droit en visant dans son arrêté d’opposition l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine qui a été abrogé

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TA

3ème Chambre

DTA_2106504_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

2224 du code civil, qui commence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnateur transmet au comptable le titre exécutoire à recouvrer. 8.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304997_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués. 4.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2300440_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400924_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202063_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon les termes de l'article L. 581-9 de ce code, dans leur rédaction alors applicable : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est

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