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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310336_20251114
14 novembre 2025
Selon le premier alinéa de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir
3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
L'article 1203 prévoyait que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.
Chambre 2
DTA_2000079_20230126
26 janvier 2023
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du C du XIV de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, en ce que par
1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-9 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
DTA_2200131_20250626
DTA_2103211_20250626
DTA_2103212_20250626
DTA_2103214_20250626
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413036_20241118
18 novembre 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune du Kremlin-Bicêtre de lui transmettre l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 7 jours, et ce sous-astreinte
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
Lors du non-renouvellement de son dernier contrat, le recteur de l’académie de Créteil ne lui a notamment pas fourni l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401231_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié () la régularité de la procédure d'information
1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer
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