D ne remplissait pas la condition de ressources mentionnée à l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

commis une erreur de fait ; - le préfet de police de Paris a commis une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que sa présence sur le territoire constitue au regard des dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : : (…) ; / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de

-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en cours de fabrication.

Aux termes de l'article R. 411-4 dudit code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

L'article R. 411-4 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

L'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions, compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien

4 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de la réunification familiale en vertu des dispositions du premier alinéa

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

L. 411-4 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance à M.