relatives à l'avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice de leurs mandats syndicaux. 6.

les 30 et 31 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre au GHBS de lui permettre d’exercer son droit syndical les 30 et 31 octobre 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car l'arrêté le prive définitivement de l'exercice de son activité professionnelle, de toute rémunération et indemnité, le plaçant dans une situation de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 27 mars 2023, la commune d'Aragnouet, représentée par HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête.

janvier 2025, date prévue de la formation syndicale, et qu'aucune réponse n'a été apportée à son recours hiérarchique ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté syndicale

grave à une liberté fondamentale : cette situation porte atteinte à sa liberté de circulation, à sa liberté de conscience professionnelle, à sa liberté d'expression syndicale, à son droit à une défense

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

attaquée n’a pas été produite ; - les moyens soulevés par le syndicat SUD SDIS 30 sont infondés.

attaquée n’a pas été produite ; - les moyens soulevés par le syndicat SUD SDIS 30 sont infondés.

est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Dans ces conditions, leur présence, prévue par l'article 25 du décret du 30 mai 1985, n'est pas de nature à avoir exercé une influence sur le sens des votes émis lors de ce comité ni à avoir porté atteinte

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

D'autre part, il résulte du principe d'impartialité, principe général du droit inscrit à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, qui s'impose à toute autorité administrative, y compris dans l'exercice

Par une intervention, enregistrée le 26 juin 2025, le syndicat SUDCT77, représenté par son secrétaire, doit être regardé comme demandant que le tribunal fasse droit à toutes les conclusions de la requête

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Issu de la fusion de deux syndicats mixtes préexistants (le Syndicat Intercommunal pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères, SIEOM, et le Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères, SIROM

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.