reçue l'année précédente ;/-la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année./ La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code : " 1.

dans le calcul effectué à des jours ouvrables et en ce que l'indexation sur la valeur nominale des pénalités, prévue à l'article 70 du contrat, n'a pas été appliquée.

, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article

Elle soutient que les pénalités de marché en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE de l'année 2017 en application de l'article 1586 sexies du code général

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 13. / Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres

Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités sociaux territoriaux compétents ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; - l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans le calcul visant à déterminer l’assiette et le

pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; - l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans le calcul visant à déterminer l’assiette et le

qu'elle porte sur des droits corporels et incorporels, en application de la loi et selon la clé de répartition dont elle justifie.

mentionne également, s'agissant des cotisations sociales appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée

mentionne également, s'agissant des cotisations sociales appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée

mentionne également, s'agissant des cotisations sociales appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée

mentionne également, s'agissant des cotisations sociales appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée

" la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ".

Selon le paragraphe 2 de cette annexe, l'attribution d'une bourse sur critères sociaux se fait sur la base de points de charge, et notamment des charges de l'étudiant, du nombre de kilomètres séparant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : () 4° les modalités de calcul de la dotation forfaitaire