Pour le bon exercice de la démocratie locale, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de La Bouëxière d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, et

sérieux, de telle sorte que l’exception de nationalité soulevée ne justifie pas de question préjudicielle et doit être écartée.

Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Souet, représentant Mme B... ; - et les observations de Me Ruffié et de Mme A..., représentant le syndicat mixte départemental des déchets de

A... représente une menace à l’ordre public.

de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

public que constitue sa présence en France ; elle revêt un caractère disproportionné compte tenu de ses liens privés avec la France.

de manière prolongée et pouvant porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le périmètre du quartier de la gare entre 17 heures et 2 heures du matin

public ; - elle présente un caractère disproportionné ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

B en France constituerait une menace pour l'ordre public en France.

Un mémoire en réponse à la communication du moyen d'ordre public présenté par la SA A a été enregistré le 19 octobre 2022. II.

Ainsi, eu égard au principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, l'application de ce principe se rattachant à un moyen d'ordre public, il y a

Par un courrier du 22 mai 2025, le tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre