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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530511_20251202
2 décembre 2025
détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209118_20221104
4 novembre 2022
avril 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère
2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - () / 2.
1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
Comme il a été dit précédemment, l’administration en renouvelant à plusieurs reprises les contrats à durée déterminée de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201544_20240112
12 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502019_20260325
25 mars 2026
; une première indemnité lui a été accordée à titre provisionnel ; - suite à sa greffe rénale du 12 janvier 2023 et à la consolidation de son état de santé, une expertise s’avère nécessaire pour déterminer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601388_20260223
23 février 2026
ordonner à la commune de Graissessac la réalisation d’analyses complètes des sols et sous-sols, incluant la voie publique (chaussée et trottoirs), son garage et les zones privées associées, afin de déterminer
JU 5ème chambre
DTA_2301528_20240408
8 avril 2024
par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, à la suite de son recours gracieux contre la décision du 11 octobre 2022 refusant de reconnaître le caractère
DTA_2100715_20230221
21 février 2023
fautif ; - la sanction litigieuse présente un caractère disproportionné par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; - cette décision, motivée par son état de santé, présente pour
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403243_20250107
7 janvier 2025
ambitions professionnelles ; il est étudiant en master " audit contrat et conseil " au sein de l'INSEEC à Paris ; - il a perdu quatre offres de contrats en alternance ; - son contrat à durée déterminée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311662_20230810
10 août 2023
A B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile d'instruction et d'expertise aux fins de déterminer les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317939_20230805
5 août 2023
Enfin, comme le prévoit son article L. 511-1, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304234_20231107
7 novembre 2023
A tendant à déterminer le lien entre sa pathologie et sa vaccination contre la Covid-19 ainsi que les préjudices qui en résultent présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301729_20250414
14 avril 2025
A au terme de son contrat à durée déterminée, le 28 septembre 2021, d'un montant de 272,96 euros a été versée avec le traitement du mois de septembre.
5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
d’un contrat administratif par détermination de la loi.
DTA_2202121_20221108
8 novembre 2022
vérifiées, d'indiquer les travaux à réaliser pour mettre fin au risque de contamination, et aux fins de déterminer et de chiffrer les préjudices qu'il subit. 4.
3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
Au cas d'espèce, les locaux présentant le caractère de bâtiment à simple usage de dépôt et ne pouvant plus être assimilés à un établissement industriel, le changement de méthode d'évaluation de la valeur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2431910_20260312
12 mars 2026
Cette lettre qui n’a ainsi qu’un simple caractère informatif, n'a pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
DTA_2207582_20221220
20 décembre 2022
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101691_20230622
22 juin 2023
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts
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