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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2530511_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209118_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

avril 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200184_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme il a été dit précédemment, l’administration en renouvelant à plusieurs reprises les contrats à durée déterminée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201544_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2502019_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

; une première indemnité lui a été accordée à titre provisionnel ; - suite à sa greffe rénale du 12 janvier 2023 et à la consolidation de son état de santé, une expertise s’avère nécessaire pour déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601388_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

ordonner à la commune de Graissessac la réalisation d’analyses complètes des sols et sous-sols, incluant la voie publique (chaussée et trottoirs), son garage et les zones privées associées, afin de déterminer

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301528_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, à la suite de son recours gracieux contre la décision du 11 octobre 2022 refusant de reconnaître le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100715_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

fautif ; - la sanction litigieuse présente un caractère disproportionné par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; - cette décision, motivée par son état de santé, présente pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403243_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ambitions professionnelles ; il est étudiant en master " audit contrat et conseil " au sein de l'INSEEC à Paris ; - il a perdu quatre offres de contrats en alternance ; - son contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311662_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

A B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile d'instruction et d'expertise aux fins de déterminer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317939_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Enfin, comme le prévoit son article L. 511-1, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304234_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A tendant à déterminer le lien entre sa pathologie et sa vaccination contre la Covid-19 ainsi que les préjudices qui en résultent présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301729_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

A au terme de son contrat à durée déterminée, le 28 septembre 2021, d'un montant de 272,96 euros a été versée avec le traitement du mois de septembre.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

d’un contrat administratif par détermination de la loi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202121_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

vérifiées, d'indiquer les travaux à réaliser pour mettre fin au risque de contamination, et aux fins de déterminer et de chiffrer les préjudices qu'il subit. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Au cas d'espèce, les locaux présentant le caractère de bâtiment à simple usage de dépôt et ne pouvant plus être assimilés à un établissement industriel, le changement de méthode d'évaluation de la valeur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2431910_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette lettre qui n’a ainsi qu’un simple caractère informatif, n'a pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207582_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101691_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts

Source officielle

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