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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600973_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
3ème chambre
DTA_2301298_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
4ème chambre
DTA_2305997_20250108
8 janvier 2025
Mme A a sollicité la réparation prévue à l'article 3 de la loi du 23 février précité en raison de sa résidence dans la Citadelle de Doullens du 1er juin 1962 au 21 avril 1965 et à la cité Neuilly-Nemours
2 ème Chambre
DTA_2302575_20251016
16 octobre 2025
. / Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416596_20250318
18 mars 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
ORTA_2503532_20250320
20 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2102830_20230316
16 mars 2023
au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque
9ème Chambre
DTA_2100410_20230531
31 mai 2023
La requérante a par ailleurs été décrite par une autre collègue comme ayant été choquée et en pleurs après les faits.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308146_20240122
22 janvier 2024
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Magistrat Silvani
DTA_2402870_20250401
1 avril 2025
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
5ème Chambre
DTA_2404834_20260127
27 janvier 2026
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601893_20260319
19 mars 2026
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».
7ème Chambre
DTA_2206402_20240119
19 janvier 2024
Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. () / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat,
1ère Chambre
DTA_2009982_20230321
21 mars 2023
Dans ces circonstances il résulte de l'instruction qu'après avoir eu connaissance du rapport dressé par l'ingénieur conseil, et de ce que les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent à M.
1ère chambre
DTA_2025355_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les demandes de Mme B D sont prescrites ; - les demandes de réparation sont exorbitantes et injustifiées ; elle n'a subi aucune incidence
2ème chambre
DTA_2100121_20221103
3 novembre 2022
Mme C demande que soit enjoint à la commune de Châtillon-sur-Seine de lui verser des rappels de traitement correspondant aux mois de juillet et d'août de chaque année.
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
), ainsi que l'ensemble des renseignements relatifs à ces opérations mentionnés sur ces relevés, soit pour les paiements par chèque, les numéros des chèques, pour les virements, les noms et prénoms ou
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302660_20231011
11 octobre 2023
D E, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis en raison de la perte de vision de son œil gauche
DTA_2301769_20231108
8 novembre 2023
I et J dont la commune requérante participe activement ; - ces experts peuvent se prononcer sur un éventuel défaut de conception et pour chaque ouvrage l'incidence de l'absence de remède depuis 2019
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