validation de l'année universitaire, donc la non obtention du DEUG de droit pour des motifs plus que contestables, le prive de la possibilité de poursuivre sa reprise d'étude non seulement en droit, mais

par les associations requérantes, à savoir la protection de la faune et des oiseaux dans les Antilles françaises ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que

Par ailleurs, si la cheffe de l'inspection générale de la police nationale a effectivement commis une erreur en indiquant que l'avis du chef de délégation de l'IGPN était de sanctionner M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et/ou de procédure dès lors qu'elle constitue une mesure excédant

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie. 5.

Sur la fin de non‑recevoir soulevée en défense : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposé en défense : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la procédure contradictoire prévue à l'article

D'une part, il ressort de la décision attaquée qu'il est reproché à M.

ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. " Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de notification du recours contentieux à l'auteur de la décision attaquée, conformément à l'article

A... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure tenant, d’une part à l’irrégularité de la procédure d’instruction, en ce que, précisément, il n’y en pas eu, qu’elle est partiale

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - alors que la suppression d'un poste relève de la compétence du conseil municipal, la décision attaquée a été signée par

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Une somme de 1 000 euros est mise à la charge du requérant, au profit de la commune de Nice, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Il fait valoir que suite à la suspension de son exécution par le juge des référés, la décision attaquée a été retirée le 22 décembre 2021.

B... n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier.