A C et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 13 septembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article R 5333-28 du code des

des relations contractuelles ; - elle a un manque à gagner de 263 910,30 euros au titre du lot n°40 et au plus à 443 015, 85 euros au titre du lot n°42, sommes à parfaire à la date de reprise des relations

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Sur les conclusions tendant à constater des faits de harcèlement : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3000 euros.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

du 26 juin 2013 lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le préfet doit justifier que l’entretien individuel prévu par

Il ressort des énonciations du procès-verbal que le coût de la remise en état des lieux est estimé à un montant total de 6 739 549 F CFP, non contesté.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5

Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, M.

B n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités tchèques.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités polonaises d'une demande de reprise en charge ; -

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande. Sur les frais du litige : 14.

qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur quant au fondement de la reprise

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien