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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511191_20251028
28 octobre 2025
souhaitant renouveler leur titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé valant titre de séjour en urgence en attendant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401349_20240723
23 juillet 2024
Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) " suspendre immédiatement [sa] détention et ordonner sa libération provisoire en attendant
CHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
attenant qui serait également accessible via la parcelle AI 66 et directement depuis la route départementale 408, ne sont pas de nature à caractériser un défaut d'information des élus.
4ème Chambre
DTA_2411600_20260512
12 mai 2026
Les extensions par annexe attenante sont interdites. / 5) Pour les constructions existantes à usage d’habitation, sont également autorisées : les annexes non attenantes d'une surface maximale de 35 m²
1ère Chambre
DTA_2300161_20240116
16 janvier 2024
Cette autorisation domaniale porte sur l'occupation d'une superficie totale de 4 734 m² attenants à la parcelle cadastrée section IH n° 7 du motu " Terurumi " en vue d'un projet touristique consistant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603004_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, le 7 janvier 2026, elle est dépourvue de tout document attestant de la régularité
1 ère Chambre
DTA_2200349_20231128
28 novembre 2023
Les circonstances que M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203955_20221223
23 décembre 2022
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501679_20251101
1 novembre 2025
est caractérisée dès lors que l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet est susceptible d’être exécutée à très brève échéance ; - il justifie d’un changement dans les circonstances
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401454_20240409
9 avril 2024
territorialement compétent, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'une part, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle en attendant
1ère chambre
DTA_2107528_20221222
22 décembre 2022
Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 11 octobre 2019, concernant la viabilisation de l'ensemble des lots.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104333_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis
3ème chambre
DTA_2404226_20251014
14 octobre 2025
sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2426811_20250711
11 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600582_20260219
19 février 2026
sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale et a été convoquée le 6 janvier 2026 et le 17 février 2026 à la préfecture de police sans qu’aucun document attestant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506774_20250704
4 juillet 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ou à tout le moins, un document attestant
DTA_2325337_20240131
31 janvier 2024
police de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, dans l'attente de l'instruction de cette demande, de lui délivrer un récépissé ou tout document attestant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401394_20250204
4 février 2025
de la commune de Soorts-Hossegor a, par une attestation du 18 novembre 2024, délivré, conformément à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, le certificat de non-contestation à la déclaration attestant
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2202081_20221017
17 octobre 2022
A et de lui remettre, en attendant qu'il soit statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour.
ORTA_2602187_20260212
12 février 2026
de l’ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans le même délai et de le munir en attendant
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