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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203884_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
permission de voirie du 18 décembre 2020 s'agissant notamment de la rue de la gare ; - l'envoi du syndicat ne comprend pas la décision d'un organe exécutif de déployer la fibre en aérien dans un site classé
Source officielle5ème chambre
DTA_2302129_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - les parcelles section D n° 55, 60, 360, 368, 448, 450, 456, 520, 523 et section ZA n° 133 et 135 ont été classées en zone 2AUh par une délibération du 10 octobre 2006 ; - les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201868_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la légalité du classement des parcelles cadastrées section XR nos 111 et 160 en zone agricole : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200767_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214228_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
possibilité de faire valoir utilement ses observations en défense ; - les griefs sont infondés dans la mesure ou les faits reprochés reposent sur des témoignages et des compte-rendu non contradictoires, imprécis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108605_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
que le dossier de demande de permis de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206374_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. / 5 - Les installations classées sous réserve des conditions fixées au paragraphe 3 ci-après. / 6 - Les aménagements et extensions des constructions existantes. / 7 - Les piscines privées en lien avec
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2103293_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2400368_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité en estimant que l’état de son épaule gauche provenait d’un état antérieur sans expliquer le lien qu’il serait possible de faire entre cet état antérieur imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304714_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
1989, le privant ainsi des garanties liées à cette procédure ; - les griefs sont infondés dans la mesure ou les faits reprochés reposent sur des témoignages et des compte-rendu non contradictoires, imprécis
Source officielle7ème chambre
DTA_2307741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
modification de l’emplacement réservé n°5 ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle prévoit un emplacement réservé n°5, que cet emplacement est imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
urbanisme ; - l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est irrégulier dès lors qu’il n’a pas pu se prononcer au regard de l’état antérieur de la végétation, et que les prescriptions émises sont imprécises
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309995_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
recommandations émises par l'architecte des bâtiments de France ; - par voie d'exception, le plan local d'urbanisme de Sainte-Mère, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’offre du groupement, composé des sociétés Lov & Z, MTG et R&R Holding, qui a reçu la note globale de 92,96/100, a été classée en seconde position.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209497_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il n'appartient ainsi pas au maire d'instruire le dossier de permis de construire au titre de la législation sur les établissements classés mais seulement de vérifier que la demande présentée au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2115022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme B A, assistante territoriale socio-éducative de première classe, a été recrutée par la commune d'Aubervilliers à compter du 1er mars 1998.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537589_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour laquelle il a obtenu une note de 0 ; à titre subsidiaire, la valorisation exclusive des choix éditoriaux constitue un élément qui aurait dû être communiqué aux candidats, le sous-critère est imprécis
Source officielleChambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
nombreuses malfaçons ou non façons et de l'absence de barrière anti-oxygène dans les tubes voués au chauffage au sol du bâtiment ; - dès lors que le procès-verbal de réception a été rédigé en des termes imprécis
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