Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, la commune n’établit pas que le partage des créneaux sur les terrains entre les deux associations aurait été impossible, d’autant qu’il ressort des pièces du dossier que la commune dispose de

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier.

exceptionnelle de solidarité constitué en mai 2020 et en novembre 2020, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 304,90 euros constitué en décembre 2019 et en décembre 2020 et

ont été méconnues, aucun rapport d'enquête ne lui ayant été communiqué ; - l'avis émis par le comité d'études des cas frauduleux est irrégulier dès lors que sa composition n'a pas été communiquée et

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

l'importance, en distinguant la part respective imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents

d'allocations familiales n’apporte pas la preuve de son assermentation ; -elle n’a pas été informée de l’usage, par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication prévu à l’article

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône demande au tribunal de la mettre hors de cause.

suite à un recours administratif préalable obligatoire par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa contestation contre la décision du 31 mars 2023 ; 3°) de constater

Il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite de refus de communication des documents sollicités par M.

communiquer le rapport d'enquête du 2 août 2016 établi sur le logement dont la SCI est propriétaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-Sur-Orge le versement de la somme de 3 600 euros

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication

de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre ".

et au département des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées ; 6°) d’enjoindre la communication de son dossier d’allocataire ; 7°) de mettre à la charge du département

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

A la suite de l'enregistrement et de la communication de ces pièces, par un mémoire enregistré le 26 février 2025 à 09 heures 48 et communiqué, M.

Le département des Bouches-du-Rhône a transmis l'entier dossier de l'allocataire le 12 juin 2024, et n'a pas produit de mémoire en défense.

Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, et éclairer le