Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

l'article 530 du code de procédure pénale que la contestation de l'amende forfaitaire majorée infligée à raison de la constatation de la commission d'une infraction au code de la route, relève de la compétence

D'autre part, résulte des dispositions précitées que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

établissement public de coopération intercommunale au sujet de la facture d'eau émise à son encontre concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence

contraventions. » Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation des infractions, et notamment de leur imputabilité, concernent la procédure pénale et relèvent de la seule compétence

demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, les litiges relatifs aux prestations familiales, dont fait partie cette allocation, relèvent de la compétence

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en fourrière de même que des actions en responsabilité fondées sur

Dans ces conditions, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité