Cependant, en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ».

Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : / Nîmes : () Gard () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

E B, ressortissant marocain né le 4 juin 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de la Seine -Saint-Denis refusant sa demande d'asile et le plaçant en rétention administrative.

L’article R. 221-3 du même code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; (…) Versailles

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen réel et sérieux de la situation M. B. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En dernier lieu, si M.

Enfin, le département de Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, comme en dispose l’article R. 221-3 de ce même code.

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort

En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel a examiné la situation familiale, personnelle et professionnelle

B A, ressortissant turc né le 12 février 2003, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Il ressort des pièces du dossier que ces derniers ont été convoqués par courriel du 20 janvier 2021 treize jours avant la réunion de l'instance au lieu des quinze jours prescrits à l'article 14 précité

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est, à tort, estimé lié par l’avis rendu le 28 juillet 2023 par le collège des médecins de l’OFII.

A..., ressortissant marocain né le 14 juillet 1984, demande l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) Versailles : Essonne, (…) ». 2.

prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ".