L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'autoriser l'examen de sa demande d'asile en France.

croates est entachée d'un vice de procédure en ce que la notification de l'arrêté de transfert ne comporte pas le nom complet de l'interprète ; - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision, stéréotypée, est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa

contre la décision de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de travailleur salarié, ainsi que la décision consulaire.

administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à Mme E un visa de long séjour en qualité d'ascendante

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 5. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M.

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de

le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Washington (Etats-Unis) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour valant titre de séjour " passeport talent - création

de la notification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ; subsidiairement, enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai de 3 mois à compter de la notification

Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait fait l'objet d'un relevé d'empreintes par les autorités espagnoles le 27

préfectorale n'a pas statué sur sa demande, dorénavant complète ; - malgré l'injonction prononcée par le juge des référés par ordonnance du 14 février 2023 et ses nouvelles demandes, l'autorité administrative

A, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union

France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme B C.