En dépit de la demande qui lui été adressée le 28 novembre 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par l'intermédiaire de l'application

la demande de titre de séjour formulée par Mme A B et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

de Nantes a refusé une partie des aménagements sollicités au profit de A C dans le cadre de la session 2023 du baccalauréat ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes, à titre principal,

B..., représenté par Me Chapelle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 500 euros en réparation

B C, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

B A, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

A C B représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à

B A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer

 : au rejet de la demande indemnitaire de Tisséo ingénierie à ce titre et à ce que Tisséo ingénierie soit condamnée à restituer la somme retenue à son profit à hauteur de 25% et au profit de la société

Le 2 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, pour, d'une part, des faits d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, d'autre part,

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

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Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

B..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial au bénéfice

B A, représenté par Me Riol demande au tribunal : 1) d'annuler le titre exécutoire n°33 du 31 décembre 2021 mettant à sa charge la somme de 185 euros au profit de l'association syndicale autorisée (ASA

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par lequel préfet de

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.