Par décision du 23 mars 2023, le centre hospitalier a rejeté la demande de condamnation indemnitaire en date du 22 janvier 2022. Par la présente, M.

le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi ; 3°) mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'elle soit condamnée à verser la somme de 6 506,46 euros au titre du solde du marché ont perdu leur objet en cours d'instance, dès lors qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 1°) de condamner le Rectorat de l'Académie de Mayotte à lui verser

Il soutient que : - le titre exécutoire a été signé par une autorité incompétente ; - le titre exécutoire et la saisie administrative à tiers détenteur sont entachés d’un vice de forme dès lors qu’ils

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

B... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de 530 euros par an au titre du complément indemnitaire (CIA) ; 3°) de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes

Il fait valoir : - à titre principal que la requête est irrecevable, dès lors que les moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - à titre subsidiaire, que

de déduire les cotisations sociales ; - de 1 659,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * de condamner le rectorat ou le GIP " formation continue et insertion professionnelle

Sur les conclusions indemnitaires : En demandant la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 38 211,26 euros au titre du rappel d’IFSE depuis le 1er octobre 2016, M.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

l'accident survenu le 4 septembre 2019, puis de mettre à sa charge la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Carqueiranne à lui verser la somme de 14 663 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre

pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte

A de se voir verser une provision d'un montant total de 1 100,17 euros au titre du passage, à compter du 1er avril 2020, au 4ème échelon de son grade et au titre de l'indemnité compensatrice de la hausse

Il revient à chaque manager de veiller aux conditions de vie professionnelle de chaque collaborateur.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont