quant à la légalité de l'arrêté contesté, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux, les moyens tirés du détournement de procédure et de l'erreur de droit dès

de ce courriel est intégralement repris dans ledit rapport et rien ne vient prouver que ce passage a été supprimé pour respecter la règle de prescription frappant ledit contenu ; -l'arrêté contesté

quant à la légalité de l’arrêté contesté. 8.

directe sur sa rémunération, ce qui affecte immédiatement sa situation financière dans un contexte de difficultés déjà avérées ; il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à

Sur l'existence d'un doute sérieux : - elle était bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition dès le 25 février 2023, et au plus tard le 17 avril 2023 ; ainsi, la décision de rejet et d'opposition

de travail a été signé avant la notification de la décision attaquée, et, d'autre part, sur le sérieux du parcours d'études de Mme A au regard du contexte sanitaire en 2020, des complications de sa grossesse

Le requérant conteste la décision prise sur sa deuxième demande.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement

B..., alors qu’il n’est pas contesté que son dossier de demande était complet et que le lien de filiation n’est pas sérieusement remis en cause, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité

B fait valoir, sans être sérieusement contesté et ainsi qu'il ressort d'une attestation de ses parents, que ces études correspondaient au choix de ses parents et non à son projet de poursuivre des études

ont été respectées, l'Agence nationale de l'habitat ne peut donc retirer la décision d'octroi : . l'Agence nationale de l'habitat n'a jamais contesté la réalité de son consentement ; la société Drapo

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; les conditions d'octroi de la subvention

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; les conditions d'octroi de la subvention

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2406395 enregistrée le 18 octobre 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

la société requérante se heurtent à une contestation sérieuse ; - ces demandes ne sont pas fondées.

Elle soutient que : -l'étendue de sa garantie constitue une contestation sérieuse à la demande ; en raison de la résiliation du contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2016, la garantie de la SMABTP

quant à la légalité de la décision contestée.

E quant à l'inexactitude des faits matériels qui lui sont reprochés ne saurait prospérer ; * il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est suffisamment

A... a demandé l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Elle soutient que : - ses obligations ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que : * le droit à paiement direct suppose un contrat de sous-traitance valide ; * la passation du contrat de