Sur l'opposition à contrainte : 4.

, de la somme de 42,34 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte par voie de commissaire de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B... forme opposition à cette contrainte. 2.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 4.

Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours

C A et son épouse Mme D B doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte du 7 juin 2023. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Mme C... forme opposition à cette contrainte. 2.

de la décision contestée ont été produites alors que celle-ci en comporte cinq.

B a formé opposition contre la contrainte du 2 septembre 2022, a contesté l'indu afférent et a sollicité une remise de sa dette. Sur l'opposition à contrainte : 2.

B un indu de prime d'activité pour la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 par décision du 3 août 2020, et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 par décision du 8 août 2020.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 11 avril 2022, une mise en demeure a été adressée à l'intéressée puis, par une décision du 5 juillet 2022, une contrainte a été émise à son encontre en vue de recouvrer cette somme.

Mme B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 1er février 2021, signifiée le 19 février 2021. Sur la régularité de la contrainte : 2.

B... forme opposition à cette contrainte.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B est fondé à en demander l'annulation pour le surplus de la contrainte du 2 février 2022. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus de statuer sur les demandes de M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.