Me Sergent, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Levi-Cyferman renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridique.

Article 3 : L’Etat versera à Me Rosin, conseil de M.

lui délivrer un certificat de résidence de dix ans sous astreinte de trente euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

B sous réserve que Me Le Verger renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

En vertu de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Par décision du 25 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans a accordé l'aide juridictionnelle partielle à l'intéressé en fixant la contribution de l'Etat à 25

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

jour de retard ; 4°) à ce qu’un délai suffisant leur soit accordé pour leur permettre d’envisager sereinement cette orientation sur un dispositif de droit commun ; 5°) à la mise à la charge de l’Etat

jour de retard ; 4°) à ce qu’un délai suffisant lui soit accordé pour lui permettre d’envisager sereinement cette orientation sur un dispositif de droit commun ; 5°) à la mise à la charge de l’Etat

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

lui délivrer une carte de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contribution

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contribution

de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe

de l'immigration et de l'intégration à payer à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution