; - il n'est redevable ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - cette situation lui a causé un préjudice matériel

indiciaire ; elle n’a pas perçu certaines primes et indemnités et a été privée de ses droits à l’avancement et à la retraite ; - ses bulletins de paie comportent des erreurs, notamment concernant la contribution

Elle soutient que : - l'État a commis une faute en ne versant pas les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux : Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée

Il en résulte que les requérants sont fondés à demander la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. 14.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

des impôts et l’imputation sur le revenu global de la contribution sociale généralisée déductible ; - l’administration a commis un détournement de procédure.

sociale généralisée (CSG) de 287,31 euros.

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2014, ce dernier s'est vu notifier des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, de contribution sociales généralisée, de contribution pour le

Ils soutiennent que : - à titre principal, la mention de la créance d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contributions au remboursement de la dette sociale dans les déclarations

Aux termes de l'article 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2018 : " I.- La contribution est assise sur

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1er janvier 2018, les effets de la hausse du taux de la contribution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts ; - la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social

de la créance dont le recouvrement est poursuivi, dès lors que le demi-traitement, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

versement à taux plein du traitement brut, de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, des heures années enseignement du 23 avril 2019 ainsi que de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ainsi, toutes les personnes détenues sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des