Elle demande l'indemnisation de ces frais de déplacement en application du barème kilométrique applicable aux véhicules d'une puissance fiscale de 5 cv.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône déclare se désister de ses conclusions dans la présente instance.

par le centre hospitalier ; elle est fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral évalué à la somme de 15.000 euros ; - le défendeur reconnaît expressément son droit à l'indemnisation

En premier lieu, Mme B ne demande pas d'indemnisation pour ce chef de préjudice.

B demande, dans ses écritures, à être indemnisé d'un déficit permanent de 4%, correspondant aux manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites d'évitement et syndrome de répétition.

A G tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser à hauteur de la somme de 101 196 euros les préjudices qu'il a subis du fait de son exposition

; - Mme B doit avoir reçu une indemnisation finale de la MAAF et elle devra fournir les justificatifs correspondants afin qu'elle soit déduite ; - la demande d'indemnisation de ses frais de déplacement

de son préjudice, de régulariser le calcul de son indemnité de résidence et des différentes primes et indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 28 novembre 2016, le tout dans

A... est fondé à demander une indemnité correspondant à 20 jours de congés non pris.

Sur la base de ce rapport, et par un avis du 21 avril 2023, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation s’est déclarée incompétente s’agissant des conséquences de la spondylodiscite présentée

elle est fondée à solliciter le versement d'une somme correspondant à l'indemnisation du temps de travail additionnel effectué.

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 940 euros à compter du 23 septembre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune d'Aubagne, à laquelle

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

temporaire doit être indemnisé à hauteur de 500 euros ; le préjudice moral subi doit être indemnisé à hauteur de 500 euros ; le préjudice matériel lié à ses frais dentaires doit être indemnisé à hauteur

une autre indemnisation pour des délais devenus sans objet.

La MAIF a versé à Mme A... une somme de 5 872,60 euros correspondant, d’une part, à l’indemnisation de l’atteinte à son intégrité physique et psychique et d’autre part, à l’assistance à tierce personne

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celles des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Si le requérant soutient que ces frais correspondent à des déplacements dont la réalité ne fait aucun doute, il résulte cependant de l'instruction que la production d'un agenda illisible, d'un contrat

correspondant à l'assistance A une tierce personne que son état nécessitait.

Ce préjudice d'agrément doit ainsi être indemnisé à hauteur de 2 000 euros. S'agissant du préjudice moral : 8.