explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Par une décision du 9 mars 2021, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de Mme K et M.

Par une décision du 9 mars 2021 de l'inspecteur du travail, cette autorisation a été accordée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

48 SI attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours contre ces décisions devenues définitives ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me David Taron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a refusé de lui communiquer 10

de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 6.

- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

C..., représentée par Me Désert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire Caen-Normandie a refusé de reconnaître l’imputabilité

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de six points du capital de son permis de conduire à la

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de cette décision référencée 48SI, des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 25 juin 2019, 26 septembre

A une condamnation définitive visée au 1° précité, le préfet était tenu, en application des dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle

tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, les décisions d’enregistrement des candidatures constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales, dont elles ne sont pas détachables.

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

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