implicites de rejet nées les 27 février 2023 et 26 février 2023 du silence gardé par le maire de Buxerolles et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sur son recours préalable

Le 21 décembre 2022, l'association EPIS a demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône de licencier le

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

terrain de l'association et que la suspension de l'exécution des décisions en litige viendrait interrompre les travaux alors qu'il y a urgence à terminer les travaux de construction de l'équipement public

de lien de causalité direct avec l’illégalité de la décision alléguée et son quantum est excessif ; le préjudice financier n’est pas établi et n’est pas davantage la conséquence directe des illégalités

Par un mémoire en défense enregistrés le 28 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

des arrêts de travail au-delà du 30 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision n° 2022/65 du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine l'a placée en disponibilité

sise 3 chemin du Sas au Vin à Nantes, ainsi que la " décision " du 22 septembre 2021 par laquelle la maire de Nantes a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Elle soutient que : - le recours gracieux a été présenté par la SCI de Rochefort le 9 mai 2022, soit au-delà du délai de deux mois qui expirait le 4 mai 2022 ; il s'ensuit que le délai de recours de

Aux termes de l’article R. 423-72 de ce code : « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur

Par deux titres de perception émis le 1er août 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a mis à la charge de M.

A C, représentée par Me Rauly, doit être regardé comme demandant au tribunal en qualité de gérant de la société C : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur

I..., directeur des services techniques pour la commune de Goussainville qui insiste tout particulièrement sur la nécessité de libérer les lieux afin de permettre l’engagement et la poursuite des travaux

et sur l'avis du conseil départemental, gestionnaire du réseau routier ; - il n'y a pas lieu d'écarter des débats la note de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes

des agglomérations, dès lors que ces travaux ne privent pas de leur portée les compétences détenues par le maire au titre de ses pouvoirs de police de la circulation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par lequel le directeur régional de l'alimentation et de la forêt l'a classé dans le groupe 2 de l'emploi de chef technicien du ministère

Par deux titres de perception émis le 1er août 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a mis à la charge de M.

Par deux titres de perception émis le 1er août 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a mis à la charge de M.

Par deux titres de perception émis le 1er août 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a mis à la charge de M.