Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a cependant pas coché la case afférente à ce motif prérempli de refus de délivrance de la carte de résident sollicitée et qu'il

à Mme A C, directrice territoriale à Montrouge, à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction de Montrouge telles que définies par la décision du 31 décembre

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été signée par un auteur incompétent doit être écarté. En ce qui concerne la régularité de la procédure : 7.

D produit des extraits du rapport d'une organisation suisse d'aide aux réfugiés mentionnant qu'un ressortissant afghan de retour de pays occidentaux peut susciter la stigmatisation et le rejet de la société

Ainsi, en mentionnant que M.

C..., représentée par Me Ahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler les décisions du 26 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de

Il résulte de ces articles que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions

En dernier lieu, si M.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes des arrêtés attaqués mentionnant des éléments de sa vie privée, que le requérant ne remet pas sérieusement en cause, que M.

En l’absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est née le 16 mars 2025. Par suite, Mme A... et M. C... demandent au d’annuler les décisions contestées.

Par ailleurs, en tout état de cause, il résulte de l’instruction, et notamment des termes des propositions de rectification adressées à la SCI du Pont et à M.

A... demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de

En second lieu, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées.

Ainsi les requérants ont reçu toutes les informations requises leur permettant de faire valoir leurs observations avant que ne soit prise la décision attaquée.

de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 20.

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet du Var a commis une erreur en mentionnant le Sénégal comme pays de destination en lieu et place de l'Albanie. Néanmoins, si M.

En troisième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des autres pièces des dossiers que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation

Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants. 6.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation. Il résulte de ce qui précède que M.