CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301235_20251128
28 novembre 2025
A..., représentée par Me Julié (cabinet Aslor), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Dinard a refusé de retirer sa décision de non-opposition
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401697_20240619
19 juin 2024
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 16 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point et a invalidé son permis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005216_20220923
23 septembre 2022
Nantes sous le numéro 2005216, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 21 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré
ORTA_2202258_20220926
26 septembre 2022
son permis de conduire faute de points et la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux du 23 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés
ORTA_2201258_20230523
23 mai 2023
2022, la société Parc Éolien Guern, représentée par Me Schödel et Me Mery (selas Wenner), demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a décidé de retirer
ORTA_2200727_20240802
2 août 2024
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORTA_2411558_20250327
27 mars 2025
B a été retirée. Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 2 décembre 2024, M.
7ème chambre
DTA_2303089_20250605
5 juin 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212224_20230601
1 juin 2023
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 6.
juge unique (1)
DTA_2301027_20260428
28 avril 2026
; - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens soulevés sont infondés.
ELOIGNEMENT
DTA_2505347_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Isère a retiré le certificat de résidence algérien de dix ans de M.
DTA_2109038_20240528
28 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. S'agissant de l'infraction commise le 15 novembre 2018 : 5.
12ème Chambre
DTA_2411495_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315362_20250408
8 avril 2025
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.
3ème Chambre
DTA_2311893_20241107
7 novembre 2024
A, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
6ème Chambre
DTA_2203604_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 24 mai 2022, le procureur de la République d'Albertville lui a retiré son agrément. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2203421_20250318
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400260_20250226
26 février 2025
retraits de points relatives aux infractions commises les 3 février 2023 et 27 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points de son permis de conduire illégalement retirés
Juge unique 8
DTA_2401118_20250724
24 juillet 2025
a eu la possibilité de contester la réalité de l'infraction devant le juge pénal. 8.
2ème Chambre
DTA_2407855_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de retrait est entachée d’un défaut d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît son droit à être entendu, garanti notamment par
Page 21 sur 1297