dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Par une décision du 3 novembre 2023, dont la société NSM demande l’annulation, le directeur général de l’OFII, a mis à la charge de la société, d’une part, la contribution spéciale prévue à l'article L

du procès-verbal de contrôle.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

de communication ne lui a pas été remis, car elle a aussi procédé aux vérifications préalables à l'embauche de ses salariés, dont deux lui ont présenté des documents d'identité falsifiées, les manquements

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du procès-verbal des services de police ; - la décision en litige constitue un cumul de

B demande au tribunal l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 14 janvier 2021. 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

La décision du 18 mai 2021 mentionne les dispositions applicables du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le relevé des infractions par référence au procès-verbal

A, né en 2003 et de nationalité ivoirienne, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, opposée verbalement le 28 juillet 2022 au guichet de la préfecture de la

Ainsi, la demande d'un salarie´ protégé tendant a` l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit

En particulier, ces deux décisions font expressément référence au rapport de contrôle du 20 septembre 2021, dont les requérants ont préalablement eu communication, qui liste les manquements reprochés et

fondant sa condamnation ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 8251-1 du code du travail.

D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal d’enquête du 7 octobre 2021 que parmi les seize salariés visés par la décision contestée, MM.

du 23 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a refusé de l'autoriser à licencier une salariée protégée ainsi que la décision du 28 avril 2022 de la ministre

fondant sa condamnation ; les procès-verbaux fondant la sanction n’ont pas été transmis en méconnaissance de l’article 5 du code de justice administrative

Par la présente requête, la société La Rose du Sahel demande au tribunal l’annulation ou la réformation de la décision du 7 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur

une activité salariée en France.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

sur les seules déclarations du salarié.