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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine
8e Section - MESD
DTA_2429377_20241127
27 novembre 2024
donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou
DTA_2525167_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités croates dans le délai imparti par les textes et que ces autorités ont donné leur accord à leur demande ; - il méconnaît
1ère Chambre
DTA_2000574_20220712
12 juillet 2022
Par dérogation à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du présent article : () b) les traités ne s'appliquent à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
2ème Chambre
DTA_2104585_20230628
28 juin 2023
requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 septembre 2021 et 5 avril 2022, M et Mme A et B C, représentés par Me Nicolaou et Me Belouis, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
DTA_2100177_20230720
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
L'administration ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité d'entreprise ou désormais le comité social et économique a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part
3ème chambre
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
B, représenté par Me Mendiboure, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303051_20250625
25 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices
DTA_1900407_20220722
22 juillet 2022
G a fait réaliser par l'entreprise Sabathier et de la cohérence de la facturation. Elle fait valoir que : - les dommages résultent de la faute de M.
DTA_2004690_20231109
9 novembre 2023
simplifiée unipersonnelle (SASU) Solyos, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 507 128 euros en réparation de ses préjudices résultant
Reconduite à la frontière
DTA_2211793_20230124
24 janvier 2023
de sa demande d'asile en raison de la demande d'asile qu'il avait antérieurement présentée en Autriche et de l'accord que les autorités autrichiennes auraient donné le 28 octobre 2022 sur requête des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203735_20220713
13 juillet 2022
Par décision du 16 juin 2022, la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques a refusé de lui attribuer cette aide.
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
Le refus d'une demande de dérogation ne constituera en aucun cas un motif de réclamation financière. Par défaut, aucune dérogation n'est accordée ".
DTA_2402062_20250520
DTA_2303145_20230324
24 mars 2023
Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().
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