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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004353_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429377_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525167_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités croates dans le délai imparti par les textes et que ces autorités ont donné leur accord à leur demande ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000574_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par dérogation à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du présent article : () b) les traités ne s'appliquent à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104585_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 septembre 2021 et 5 avril 2022, M et Mme A et B C, représentés par Me Nicolaou et Me Belouis, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'administration ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité d'entreprise ou désormais le comité social et économique a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101692_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B, représenté par Me Mendiboure, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2303051_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

G a fait réaliser par l'entreprise Sabathier et de la cohérence de la facturation. Elle fait valoir que : - les dommages résultent de la faute de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004690_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

simplifiée unipersonnelle (SASU) Solyos, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 507 128 euros en réparation de ses préjudices résultant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211793_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de sa demande d'asile en raison de la demande d'asile qu'il avait antérieurement présentée en Autriche et de l'accord que les autorités autrichiennes auraient donné le 28 octobre 2022 sur requête des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203735_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par décision du 16 juin 2022, la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques a refusé de lui attribuer cette aide.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le refus d'une demande de dérogation ne constituera en aucun cas un motif de réclamation financière. Par défaut, aucune dérogation n'est accordée ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402062_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le refus d'une demande de dérogation ne constituera en aucun cas un motif de réclamation financière. Par défaut, aucune dérogation n'est accordée ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303145_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

Source officielle

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