Le litige, tant en ce qu'il porte sur la contestation du bien-fondé des créances détenues à l'encontre de M.

vaccination peut intervenir à tout moment, qu’elle aura un caractère irréversible et qu’elle engendrera des frais financiers, voire des difficultés administratives, et dans la mesure où sa mise en œuvre porte

Par ailleurs, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de la vulnérabilité des personnes détenues, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Elle soutient que : - les retenues opérées sur sa pension au titre de l'opposition à tiers détenteur émise par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ont pour objet de recouvrer des créances

La préfète de la Gironde ne produit par ailleurs pas dans sa défense ladite décision.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'abandon des rectifications afférentes aux provisions constituées au titre des créances détenues sur les SCI La Pierre et L'Argile et par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prononcée à son encontre le 4 mai 2023 aux fins

La procédure a été communiquée à la préfète de la Haute-Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A C, lors d'une fouille de sa cellule au motif, révélé par les écritures en défense du ministre, que l'intéressé était soupçonné de détenir des objets ou substances dangereuses pour la sécurité des personnes

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

ou de porter les armes soumises à autorisation pour une durée de cinq ans, soit les armes de catégories B uniquement ; ainsi, en l'interdisant de détenir tout type d'arme et d'exercer la pratique du tir

, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 9.

à l'impôt sur les sociétés, dont il détenait la moitié des parts, son épouse détenant l'autre moitié.

Il a contesté les quatre avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été notifiés le 30 décembre 2022 en invoquant d'une part, l'irrégularité de la procédure de recouvrement et d'autre

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détenteur émise le 14 octobre 2024 par l’agent comptable du CNED en vue du recouvrement du surplus du titre exécutoire n°0077498 / 2022 du 1er décembre 2022.

Elle a également été destinataire d'une mise en demeure valant commandement de payer, délivrée le 31 mars 2022, et d'un troisième avis de saisie administrative à tiers détenteur délivré le 1er avril 2022