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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104834_20240222
22 février 2024
22 février 2024
vont créer de la surface de plancher non déclarée par le pétitionnaire ; - la première déclaration préalable va engendrer des nuisances incompatibles avec les caractéristiques urbaines de la zone, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200067_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire adjoint de la commune d’Annecy s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP074 010
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté DP 075 101 23 V0277222 du 21 août 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer à sa déclaration préalable en vue
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004720_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme D a déclaré à la CAFAM au travers de ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) établies entre la période d'avril 2016 au mois de septembre 2019 inclus des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'impôt résulte d'une simple erreur matérielle ; il a bien déclaré cette opération dans les comptes de la SCI Baptiste et il s'agit de l'omission d'une opération particulière, même si cette dernière représente
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202800_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D n'avait pas déclaré les revenus d'une de ses filles, ni les rentrées d'argent mises en évidence par les relevés bancaires de l'intéressé et de son épouse. 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D n'avait pas déclaré les revenus d'une de ses filles, ni les rentrées d'argent mises en évidence par les relevés bancaires de l'intéressé et de son épouse. 6.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106910_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne savait pas qu'il fallait qu'elle déclare la rente trimestrielle qu'elle percevait à la suite du décès de son mari dans ses déclarations trimestrielles ; la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306644_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404453_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404645_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404262_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314077_20240212
12 février 2024
12 février 2024
laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 102 22 V0389.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518448_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le récépissé pour la manifestation du 25 octobre 2025, déclarée le 20 octobre 2025 ; 2°) d’ordonner au préfet de la Sarthe de permettre la manifestation déclarée le 20 octobre 2025 et les manifestations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324529_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Thouvenot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’amende pour défaut de déclaration de compte à l’étranger qui lui a été infligée au titre des années 2013 à
Source officielleJuge social
DTA_2302449_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'a ainsi déclaré aucune ressource en 2020 dans ses déclarations trimestrielles de ressources au titre du revenu de solidarité active, alors qu'il ressort des données transmises par l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305692_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Vigo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104964_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411098_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... a déclaré 6 433 euros de revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources et 15 300 euros à l’administration fiscale ; - sa bonne foi est exclue ; - sa situation de précarité n’est pas
Source officiellePage 21 sur 10928