président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont suspendu totalement l'activité et ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

D, ressortissant marocain né le 15 janvier 1987, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.

1806011 du 15 juin 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Il soutient que : - il a commis une erreur en cochant la mauvaise case dans sa déclaration ; - c'est sa fille qui est propriétaire à 100 % de la SCI " du château " dont le logement fait partie ;

auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration

B, auxiliaire de soins principal de deuxième classe, affecté à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre communal d'action sociale de Roubaix, a déclaré, le 2 octobre

Alors que Mme H était dépendante, il résulte des auditions que M.

Mme E a également déclaré recevoir de l'argent de Mme G pour noël et 5 000 euros pour son anniversaire.

B..., qui a déclaré être célibataire et sans enfant, n’établit pas avoir tissé des liens familiaux suffisamment intenses, anciens et stables avec les membres de sa famille résidant en France, à savoir

D... doit être regardé comme soutenant notamment qu’il est un descendant direct à charge d’un ressortissant de l’Union européenne justifiant d’un droit au séjour en France.

l’administration fiscale en application de l’article L.10 du livre des procédures fiscales, ils doivent être regardés comme étant suffisants et de nature à justifier les montants portés dans ses déclarations

Par un courrier du 23 août 2022, Mme A déclare " abandonner les poursuites ".

B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n° 23901-2022-83-769 d’un montant de 1 748,90 euros émis le 30 septembre 2022 par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu du 20 novembre 2023 est annulée.

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 12 juillet 2022, Mme A E veuve C, représentée par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme A en qualité de descendante

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants