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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216119_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2102680_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Vaison-Ventoux a rejeté sa demande tendant à la suppression du bilinguisme français-anglais pour la signalétique des bennes à déchets
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302883_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310291_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300388_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article 4 de ce décret dispose que : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200667_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 7 du décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206060_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
se trouve en possession des déchets, et comme producteur de déchets, toute personne dont l'activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011001_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006082_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311756_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
521-3 du code de justice administrative et dans le cadre de l'instruction de la requête enregistrée sous le numéro 487869 au greffe du Conseil d'Etat, la communication : - des documents relatifs au décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101647_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202791_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202792_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n°89-229 du 17 avril ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100088_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - l'arrêté du 12 avril 1989 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913433_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303846_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
n°2002-120 du 30 janvier 2002 par celles de l'article 2 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et de l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504276_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets
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