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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101810_20230307
7 mars 2023
Si la maire de la commune a répondu, en date du 10 mai 2021, à cette lettre, elle ne s'est pas prononcée sur la réclamation indemnitaire et sur l'octroi de la provision demandée, de sorte qu'une décision
2ème Chambre
DTA_2300383_20250131
31 janvier 2025
Il soutient que : - ses deux demandes préalables avaient une cause et un objet distincts et les circonstances de droit ont évolué entre ses deux demandes de sorte que le second refus ne saurait être
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205760_20221219
19 décembre 2022
médicaux, rapports médicaux et avis sont ainsi méconnues ; * le préfet a illégalement omis de saisir la commission du titre de séjour ; * le préfet n'a pas examiné l'ensemble des fondements de sa demande
1ère chambre
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
de tous les justificatifs permettant de faire droit à sa demande, de sorte qu’elle ne pouvait pas se borner à la rejeter ; - elle est fondée à demander le versement des intérêts légaux dus à partir de
DTA_2400160_20260312
12 mars 2026
de l’urbanisme et n’a ainsi pas interrompu le délai d’instruction d’un mois de sa demande, de sorte qu’une décision tacite de non-opposition est née le 30 avril 2023 et a été retirée illégalement au-delà
1ère Chambre
DTA_2211858_20230711
11 juillet 2023
apprécier l'environnement qualitatif du projet et, partant, mesurer l'insertion de celui-ci dans cet environnement, de nombreux documents graphiques d'insertion étant en outre produits à l'appui de la demande
Reconduite à la frontière
DTA_2602377_20260423
23 avril 2026
été scolarisé dans le cadre de sa prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, ses résultats scolaires sont erratiques et les différents contrats d’apprentissage ont été rompus à sa demande
DTA_2404569_20260331
31 mars 2026
le confirment les dispositions précitées de l’article 3 de l’arrêté du 1er août 2023, que l’étranger doit bénéficier, de la part d’un agent de l’administration, d’une aide à la qualification de sa demande
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202276_20221109
9 novembre 2022
interne : - l'injonction du juge des référés portait uniquement sur le réexamen de la demande, de sorte que le moyen tiré de la violation de la chose jugée sera écarté ; - l'erreur de droit sera écarté
7ème chambre
DTA_2200714_20250114
14 janvier 2025
nullement l'obligation de transmettre cette demande, de sorte que l'ensemble des moyens articulés à l'encontre de cette décision sont inopérants. 5.
Chambre 1
DTA_2502224_20251209
9 décembre 2025
invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour.
6ème Chambre
DTA_2307891_20260213
13 février 2026
Par la présente requête, la SCI JTrois demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 8 mars 2023 ainsi que la décision du 27 avril 2023.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400120_20240229
29 février 2024
marché n'a pas été fait dans le délai de validité des offres fixé par le règlement de la consultation et que l'accord des candidats au marché pour prolonger le délai de validité des offres n'a pas été demandé
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412705_20250626
26 juin 2025
E, représenté par Me Diawara, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait
8ème chambre
DTA_2208316_20240611
11 juin 2024
Le 23 juin 2020, les autorités françaises chargées de l'asile ont finalement décidé d'examiner sa demande de sorte que celle-ci a été enregistrée en procédure accélérée. M.
DTA_2209463_20240611
DTA_2202986_20240611
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401541_20250106
6 janvier 2025
Il appartient au tribunal administratif saisi d'une demande dirigée contre une décision suspendant le versement de l'allocation de revenu de solidarité active, radiant le demandeur de la liste des bénéficiaires
DTA_2403124_20250106
DTA_2403998_20240805
5 août 2024
public qui résulte des faits de novembre 2023 ; * la décision du 16 mai 2024 comporte le nom, la qualité et la signature de son auteur ; elle comporte également ses motifs ; * elle répond à une demande
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