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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601136_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Pierre, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant de la responsabilité au titre du renouvellement des contrats à durée indéterminée : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405098_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a demandé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B demande au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209696_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... pour les années 2017 et 2018, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, des sommes respectives de 103 091 euros et 95 167 euros. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
être regardée comme un licenciement, intervenu au cours d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 24 novembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun. Par cette requête enregistrée le 18 mars 2015, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
indéterminée et une autorisation de travail pour un étranger résidant hors de France délivrée par la plateforme de la main d’ouvre étrangère le 11 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501795_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
indéterminée au regard de son ancienneté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104423_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder à sa réintégration dans ses fonctions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il est constant que le contrat à durée déterminée de Mme B ne s'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313265_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
F est seulement fondé à demander l'abandon des revenus d'origine indéterminée correspondant aux remises de chèques de 4 800 euros le 04 juillet 2014 et de 143,81 euros le 08 juillet 2014 ; - les sommes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403511_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1, la suspension de l'exécution de cette décision. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
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