droit à sa demande sans attendre le jugement au fond sur la légalité des décisions attaquées ; il ne saurait lui être opposé le délai mis à saisir le juge des référés alors qu’elle a tenté la voie amiable

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et relève, d'une part, que la demande d'asile de M.

D quant à la non-conformité aux dispositions du code de l'urbanisme du changement de destination dont aurait fait l'objet ce hangar n'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

F et Mme I, qui conclut aux mêmes fins et reprend les mêmes moyens que ceux soulevés dans son mémoire et en précise la portée ; elle soutient en outre que la rectrice demande une substitution de motifs

C..., représenté par Me Rochard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

H J, représentés par Me Férielle Kati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions

, lors d'un entretien du 13 mai 2022, qu'elle faisait déjà l'objet d'une sanction disciplinaire pour les mêmes faits.

fondés ; - la pratique de ces fouilles avait pour but de l'humilier ; - la pratique de ces fouilles, qui n'étaient ni nécessaires ni proportionnées est constitutive d'une faute de nature à engager

; - à titre subsidiaire, la société Santerne Energie Est a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle

Par la présente requête la société Conquista capital, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté.

B A, représenté par Me Bordacahar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B..., représentée par Me Laborie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

B..., dépourvus d’intérêt suffisant pour agir ; - l’urgence n’est pas établie, compte tenu notamment de l’intérêt très limité du boisement ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naitre

B A, représenté par Me Wattrisse, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en insistant sur le fait que les travaux ne sont pas encore terminés, qu'il n'est pas si simple de démonter l'installation de ces trois grandes

fins par les mêmes moyens ; - les observations Me Potier, représentant la commune de Nevers, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.