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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500562_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'autorité publique " et " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ", par un arrêté du 20 mars 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a fait l'objet, depuis son incarcération en octobre 2012, de huit condamnations, notamment pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits de menace de mort
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a fait l'objet, depuis son incarcération en octobre 2012, de huit condamnations, notamment pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits de menace de mort
Source officielle1ère chambre
DTA_2403231_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’autorité publique, de vol et de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503136_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2532097_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
constatation d’un crime ou d’un délit, refus de soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit et outrage à une personne dépositaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
droit à cette demande après avoir relevé que le 28 juin 2022, l'intéressé avait été interpellé par les services de police pour détention non autorisée de stupéfiants et violence sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303181_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2021 par le tribunal correctionnel d'Orléans à 4 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, violence sur une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301983_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de Poitiers à un an d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion, menace de crime ou délit à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304743_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, outrage à une personne dépositaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208432_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un vol et enfin le 5 août 2011 par le tribunal correctionnel de Marseille à trois mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte aux biens, dangereux pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415675_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
professionnelles ; - le classement sans suite de sa plainte le 8 novembre 2024 est la suite de sa mise en demeure du 31 octobre 2024, alors que le Parquet le poursuit pour diffamation contre une personne dépositaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur le jugement prononcé par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Basse-Terre le 5 avril 2022, qui a notamment déclaré l'intéressé coupable des faits de violence sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2004883_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
crédits d'impôts étrangers conduisent à une divergence de montants entre les retenues à la sources sollicités en remboursement et celles calculées d'après les informations fournies par l'EPF D8 et le dépositaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2202302_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, qui a été condamné de manière définitive à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique le 20 mai 2019, constitue une menace grave à l'ordre public ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200063_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
française au sens des dispositions citées au point précédent, au motif qu'il a fait l'objet de condamnations notamment pour outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public et à une personne dépositaire
Source officielle11ème chambre
DTA_2205033_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
eu égard, d'une part, à sa condamnation le 15 juin 2018 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny pour rébellion, outrage à une personne dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326960_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire
Source officielleJuge Unique
DTA_2400245_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, qu'il a été condamné le 8 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de six mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316030_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2023 pour des faits de dégradation de biens appartenant à autrui en réunion, violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours en réunion sur personne dépositaire
Source officiellePage 21 sur 181