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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2400513_20250424
24 avril 2025
, à une carence de l'administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens. 3.
5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
publiques d'Ille-et-Vilaine l'a informée que la procédure d'appel d'offres pour l'acquisition de la parcelle YS 48 était annulée, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande tendant à être désignée
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400171_20250409
9 avril 2025
Sur la demande d'extension de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées : 5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408117_20250404
4 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une situation de précarité n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
des biens dont il est propriétaire ; elle fait obstacle à ce qu'il puisse réaliser les travaux nécessaires et autorisés, voire l'expose à réaliser ces travaux en pure perte ; - il existe un doute sérieux
Reconduite à la frontière
DTA_2303858_20230511
11 mai 2023
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Berthe, représentant M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500961_20250314
14 mars 2025
Par ailleurs, si le non-respect de l'obligation d'information sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que soient opposés
Asile - 15 jours
DTA_2211598_20220919
19 septembre 2022
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 8.
DTA_2213531_20221124
24 novembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.
DTA_2510733_20250915
15 septembre 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2510735_20250915
DTA_2510737_20250915
ORTA_2401055_20250303
3 mars 2025
En premier lieu, il ressort des motifs exposés dans la décision du 21 décembre 2023 que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M.
DTA_2306969_20230905
5 septembre 2023
Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501250_20260316
16 mars 2026
La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…).
CH 3 JU
DTA_2502960_20251222
22 décembre 2025
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DTA_2100552_20230324
24 mars 2023
Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur
DTA_2208527_20260115
15 janvier 2026
Mme C..., qui expose, à l’appui de sa requête avoir été expulsée de son logement et être devenue sans domicile fixe à l’issue de la décision de préempter le bien sur lequel elle s’était portée acquéreure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224187_20230208
8 février 2023
; 2°) d'enjoindre à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303744_20240514
14 mai 2024
Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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