solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. 6.

permettent pas de s'acquitter de cette somme.

B a sollicité une remise de dette, qui a été rejetée par une décision du 4 mars 2024. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de sa demande de remise de dette.

F soulève des moyens qui peuvent être regardés comme relatifs au montant de la dette d'ALS compte tenu des paiements effectués, au bien-fondé de l'indu, à l'existence d'un plan d'apurement de la dette

, ou à titre subsidiaire un échéancier de paiement pour le remboursement de ses dettes.

A C soutient que : - Ses revenus ont diminué depuis le mois de février 2021 suite à un accident du travail ; - Il n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette ; - L'administration

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.

Si, par ailleurs, la société Incarnatio fait valoir s'être acquittée de sa dette à hauteur de 22 813,91 euros, d'une part, elle n'apporte pas les précisions permettant de contrôler la correspondance des

C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations fiscales était sujet à critique dès lors qu’il a laissé se constituer une dette de

de 3 585,64 euros, laissant à sa charge un indu de 3 585,63 euros et de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 2.

Il résulte également de l'instruction que Mme C, dont le quotient familial s'élève à 550 euros, est dans une situation de précarité financière telle qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de sa dette

Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de cette dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet de rembourser cette dette.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - leurs ressources financières ne leur permettent pas de s'acquitter du montant de leur dette laissé à leur charge.

A la suite d'un protocole d'accord demeuré infructueux signé le 19 septembre 2024, en vertu duquel l'association Reso PME s'était engagée à s'acquitter de ses dettes selon un échéancier négocié, la SA

A la suite d'un protocole d'accord demeuré infructueux signé le 19 septembre 2024, en vertu duquel l'association Reso PME s'était engagée à s'acquitter de ses dettes selon un échéancier négocié, la SA

totalement de sa dette de prime d’activité, sans compromettre durablement l’équilibre de son budget ou menacer la satisfaction de ses besoins élémentaires Dès lors, l’intéressée doit être regardée comme

des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse.

des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse.