La maîtrise d'affaire n'instituant qu'une présomption simple de distribution, il ne peut être imposé que sur les sommes qu'il a effectivement appréhendées.

national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

instauraient une présomption générale de fraude et d'abus et portait ainsi une atteinte injustifiée à l'objectif de prévention de la double imposition économique poursuivi par la directive mère-fille

la décision du 16 janvier 2024 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir l'immeuble situé 386 boulevard national

pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.

national de la statistique et des études économiques disponible à la date du 3 janvier 2022 était de 213,43 euros par jour de retard.

Peuvent donner également lieu à indemnisation à ce titre les frais liés au dépôt de la marque Breizh Land à l'Institut national de la propriété industrielle, à hauteur de 1 339,36 euros, l'étude de marché

Il est constant que la construction du digesteur nécessite un déblai de plus de 35 centimètres par rapport au terrain naturel.

Ces parcelles, ainsi que d’autres parcelles contigües, sont la propriété de l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) depuis le 28 décembre 2021.

L'article 10 du chapitre II relatif aux " modifications des autorisations de mise sur le marché accordées conformément à la directive 87/22/CEE, au chapitre 4 de la directive 2001/82/CE ou au chapitre

d'éviter de réaliser des marges inutiles entre sociétés du groupe pour favoriser l'émergence d'une trésorerie permettant le rachat des terres dans les délais fixés par le contrat de réméré, c'est-à-dire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 2° Des emplacements réservés aux installations

Les États membres fixent des contributions nationales afin d'atteindre collectivement l'objectif global contraignant de l'Union fixé au paragraphe 1 du présent article dans le cadre de leurs plans nationaux

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les modalités de consultation du contrat ; * la convention attaquée ne produira ses effets qu'au 1er janvier 2021, ce qui permet sa contestation ; - les vices qu'elle invoque sont en rapport direct

Toutefois, en se bornant à se référer au guide de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) " Mesurer les émissions gazeuses en élevage " et à une étude publiée en 2001 dans la revue " Sciences

Il sera veillé au maintien de la propreté de la route. Une signalisation adaptée indique le danger et le signalement des travaux.