Selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit ( … ) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

lui délivrer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de 6 mois, ou tout autre document

compter de la notification de la présente ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

référés de ; 1°) déclarer leur requête recevable et bien fondée ; 2°) les recevoir en leur demande d'instruction ; 3°) désigner un expert afin de se rendre sur les lieux, recueillir tous documents

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD

Mme C de Souza Lima, ressortissante brésilienne née le 4 septembre 1994, est entrée en France le 24 septembre 2021, sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

A B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser la somme globale de 11 000 euros au titre des

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser une somme globale de 875 euros à M. B.

maire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village de délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village une somme

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

tant que celui-ci prévoit une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur à Guitrancourt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme

" contrariété " entre l'autorisation d'occupation temporaire et les documents de consultation, le moyen soulevé ne pourra qu'être rejeté.

Si le SCoT comme le PADD visent également la création de logements, il ressort de ces documents que les choix de l'urbanisation doivent prendre en considération les différents risques naturels, limiter

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à leur charge une somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Ceyreste et une somme globale de 1 000 euros à verser

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Névache, ainsi que la somme globale de 1 000 euros à verser à M.